JORF n°224 du 25 septembre 2005

Article 14

Article 14

Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.


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Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.