Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas