Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.