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Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005

portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Un nouveau conseil pour aider le ministre de la justice à gérer les tribunaux de commerce est créé.

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005
Article 1
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15