Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007
Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005
Article 1
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15