Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Création du Conseil national des tribunaux de commerce
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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