Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005

Article 1

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Article 1

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

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Création du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Un nouveau conseil pour aider le ministre de la justice à gérer les tribunaux de commerce est créé.

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance