Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 octobre 2005
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005
Article 1
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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 72° JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 26 mars 2007
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.