Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance