JORF n°222 du 23 septembre 2005

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties pour chaque corps, par moitié à compter du 1er septembre de chacune des deux années scolaires et universitaires qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées. Toutefois, pour les corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du ler janvier de chacune des deux années civiles qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties pour chaque corps, par moitié à compter du 1er septembre de chacune des deux années scolaires et universitaires qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées. Toutefois, pour les corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du ler janvier de chacune des deux années civiles qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées.