Créé le 23 septembre 2005 · En vigueur depuis le 6 décembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2006
Pour l'application de l'…
article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé…
, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, ⏺ à compter du 1er septembre de l'année scolaireet universitaire qui suit la finde ⏺ la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au mardi 5 décembre 2006
Pour l'application de l'
article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé
, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties pour chaque corps, par moitié à compter du 1er septembre de chacune des deux années scolaires et universitaires qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées. Toutefois, pour les corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du ler janvier de chacune des deux années civiles qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées.