JORF n°220 du 21 septembre 2005

Article 4

Article 4

A l'article R. 517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».


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A l'article R. 517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».