a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 89/618/EURATOM du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-20 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 15 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° CYP/jf/3098 du 4 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 20 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres français de mettre en place et d'appliquer une nouvelle règle officielle publiée au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2005
Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005
Article 1
Article 2