JORF n°214 du 14 septembre 2005

Article 2

Article 2

Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »


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Version 1

Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »