A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-240 du 6 avril 1987art. 5 (VT) : Création de commissions pour les nominations de directeurs
→ Version 2 : Création de deux commissions consultatives paritaires
→ Version 2 : Création de deux commissions consultatives paritaires
- Décret n°87-240 du 6 avril 1987art. 5 (VT)