JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 2

Article 2

Après l'article 5 est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 5 est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. »