Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 septembre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour le transport de produits explosifs
Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.