Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Décret sur l'utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives

Résumé. Un décret précise les règles pour consulter des données personnelles lors d'enquêtes administratives pour certains emplois publics ou privés liés à la sécurité et à la défense.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance