Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Décret sur l'utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.