Abrogé1 janvier 2014
Créé le 9 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.