Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Extension géographique d'un décret sur les enquêtes administratives

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles sur les enquêtes administratives et la consultation de données personnelles à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance