Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de recrutement en cours à la date de son entrée en vigueur.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exclusion des procédures de recrutement en cours

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux recrutements déjà en cours à sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de recrutement en cours à la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance