Article 7-4
Abrogé depuis le 2011-12-24 par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 80
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
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