Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

Article 8

Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014

Les salariés des agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
  • soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 inclus ;
  • soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
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Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007