Abrogé1 décembre 2014
Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 26 février 2009 au 30 novembre 2014
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.