Article 14
Abrogé depuis le 2014-12-01 par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
3 versions
JORF n°210 du 9 septembre 2005
Article 14
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 7 août 2007
Abrogé le lundi 1 décembre 2014
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 2006
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.