JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 5

Article 5

Le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005

Abrogé le lundi 1 décembre 2014

Le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.