Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 16

Créé le 9 septembre 2005

Les dirigeants informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014