Abrogé1 décembre 2014
Créé le 9 septembre 2005
Le candidat à l'emploi justifie de l'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'il exercera.
Article suivant
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014