Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 6

Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007