Abrogé1 décembre 2014
Créé le 9 septembre 2005
Le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.
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Créé le 9 septembre 2005
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014