Article D312-59
Abrogé depuis le 2017-05-12 par Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D312-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 janvier 2005
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.