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Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005

pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55 (Versement aux communes de prélèvements sur les jeux dans les casinos) ;

Vu l'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 4 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2005

Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005
Article 1
Article 2