Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de la fonction publique de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance