Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.