Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 9

Créé le 3 septembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-719 du 12 juin 2020art. 17 (V)

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.