Décret n°2005-1056 du 30 août 2005

Article 2

Créé le 31 août 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.