Créé le 1 septembre 2005 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Un paquetage est fixé pour chaque grade, service d'affectation et fonctions exercées.
Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.
Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux policiers adjoints lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.
Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.
Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les policiers adjoints restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.
Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux policiers adjoints lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.
Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.
Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les policiers adjoints restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.