Créé le 1 septembre 2005 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les policiers adjoints sont soumis au port de la tenue d'uniforme dans les conditions définies respectivement par le règlement général d'emploi de la police nationale et par l'article 11 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des policiers adjoints recrutés au titre du développement de l'activité pour l'emploi des jeunes.
La composition des tenues d'uniforme est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La composition des tenues d'uniforme est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.