Décret n°2005-1026 du 24 août 2005

Article 1

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Article 1

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'

article L. 720-5 du code de commerce

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail), seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance