Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 26 août 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail), seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.