Décret n°2005-1026 du 24 août 2005

Article 1

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au lundi 26 mars 2007

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'

article L. 720-5 du code de commerce

, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.