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Décret n°2005-1026 du 24 août 2005

relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

Créé le 26 août 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail), seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 26 août 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2005-1026 du 24 août 2005
Article 1
Article 2