En vigueur depuis le 26 août 2005
Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 26 août 2005
Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005
Source : Légifrance