Créé le 26 août 2005
Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005