Décret n°2005-1023 du 24 août 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2005

Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005

Source : Légifrance