Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 83° JORF 24 mai 2006
Créé le 2 septembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.