Décret n°2005-1014 du 24 août 2005

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'

article 4

qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.

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En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mardi 23 mai 2006

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