Décret n°2005-1013 du 24 août 2005

Article 1

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Article 1

Le

décret n° 96-465 du 29 mai 1996

susvisé est modifié conformément aux articles

2

à

9

du présent décret.

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En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 23 mai 2006

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