Décret n°2005-1011 du 22 août 2005

Article 4

Créé le 25 août 2005

Ces certifications sont organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.
Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.

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Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 81° JORF 24 mai 2006

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 23 mai 2006