Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts (Transfert de PEA entre gestionnaires).
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 221-113
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Article R. 221-113
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts (Transfert de PEA entre gestionnaires).
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