Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article D. 221-103
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Article D. 221-103
Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
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