JORF n°196 du 24 août 2005

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »