En vigueur depuis le 22 septembre 2004
L'article 16 est abrogé.
Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004
L'
article 16
est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 septembre 2004
L'article 16 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004
Source : Légifrance