Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'

article 12

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

Source : Légifrance