Abrogé par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 11 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 29 mai 2005
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.