Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004

Article 11

Abrogé29 mai 2005

Créé le 1 octobre 2004

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-586 du 27 mai 2005art. 11 (V) JORF 29 mai 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 28 mai 2005

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.