Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 29 mai 2005

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur au début du trimestre suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance