En vigueur depuis le 18 septembre 2004
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.
Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.