En vigueur depuis le 18 septembre 2004
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
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En vigueur depuis le 18 septembre 2004
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004
Source : Légifrance