Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004

Article 2

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Article 2

La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2004

La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.

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