Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur les habilitations des agents des douanes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.