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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Décision sur les habilitations des agents des douanes

Résumé. Un décret organise la délivrance, la suspension et le retrait des habilitations des agents des douanes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance