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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'

article 1er

(

Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales

)

Art. 1

Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales

Le décret explique comment les agents des douanes peuvent être autorisés à mener des enquêtes spéciales contre la fraude.

.

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Un agent des douanes qui perd son habilitation ne peut la récupérer que sous certaines conditions, mais elle est automatiquement rétablie après une suspension.

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales).

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance