A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de mention des appellations et ajout de précisions pour les rhums
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H septies (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 G (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises) et 302 M (Circulation des produits en suspension de droits),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H septies (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2004