·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

JORF n°207 du 5 septembre 2004

Chapitre Ier : Cotisations

Chapitre II : De l'évacuation sanitaire

Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)

Chapitre III : De la participation de l'assuré

Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1)

Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Chapitre IV bis : Du capital décès

Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité

Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie

Chapitre V : Du contrôle médical

Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse

Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger

Chapitre VIII : Des recours contre tiers

Chapitre IX : Dispositions diverses

Article précédent

Article 13-1

Retour à la section

Chapitre II ter

De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)

Article suivant

Article 14

JORF n°207 du 5 septembre 2004

Article 13-2

Article 13-2

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.