Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

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Créé le 5 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

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En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance